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CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est un document administratif officiel qui recense les éventuelles condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par la justice. Il constitue une preuve de la situation judiciaire d’un individu à un moment donné et joue un rôle central dans de nombreuses démarches administratives. Au Cameroun, le casier judiciaire est fréquemment exigé lors...
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COMMENT OBTENIR UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE (B3) SANS SE DÉPLACER ?
(Articles 573 à 583 du Code de Procédure Pénale au Cameroun) Le casier judiciaire est un fichier qui contient les condamnations pénales d’une personne. La demande d’extrait de casier judiciaire du bulletin n°3 se fait auprès du Tribunal de première instance de son département ou de sa ville de naissance. PIÈCES REQUISES : Une photocopie de...
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