L’acte de naissance est un document qui atteste de l’existence juridique d’une personne physique.

Doté d’une importance capitale, cet imprimé fait parfois l’objet de négligence de la part de celui qui le détient en ce sens où il peut soit l’égarer, soit mal le conserver (acte de naissance mouillé, brûlé, déchiré etc.).

Dans ce cas, une procédure particulière sera respectée telle que le prévoit l’Ordonnance du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques :

ETAPE 1 : PROCEDURE NON JUDICIAIRE.

☘ L’usager devra se rapprocher du Centre d’Etat Civil Principal (Mairie) ou du Centre d’Etat Civil Secondaire au sein duquel son acte de naissance a été établi et demander à voir la souche.

Si la souche existe, il lui sera délivrée une copie certifiée de son acte de naissance qu’il renouvellera chaque trois mois.

Au cas où la souche n’existe pas :

ETAPE 2 : PROCEDURE JUDICIAIRE.

🍂 L’usager demandera à ce qu’on lui délivre un certificat de non existence de la souche dans le Centre d’Etat Civil Principal ou Secondaire au sein duquel son acte a été établi ;

🍂 Se rapprocher d’une Formation Sanitaire (Hôpital) la plus proche du domicile et demandez un certificat d’âge apparent ;

🍂Rédigez une requête motivée à adresser au Président du Tribunal territorialement compétent à laquelle vous mettrez en annexe les certificats de non existence de la souche et d’âge apparent ;

🍂Muni de la copie Grosse du jugement et du Certificat de non appel, Rendez-vous au Centre d’Etat Civil Principal ou Secondaire où vous avez dûment acquis le certificat de non existence de la souche, présentez-les à l’Officier d’Etat Civil et votre acte de naissance sera établi.