(Articles 573 à 583 du Code de Procédure Pénale au Cameroun)
Le casier judiciaire est un fichier qui contient les condamnations pénales d’une personne. La demande d’extrait de casier judiciaire du bulletin n°3 se fait auprès du Tribunal de première instance de son département ou de sa ville de naissance.
PIÈCES REQUISES :
- Une photocopie de son acte de naissance ou de sa carte nationale d’identité
- Une demande timbrée (1500 fcfa)
- La précision des nom et prénom du père et de la mère
- La précision de sa situation matrimoniale (marié (e) ou célibataire)
Il est minutieusement lu avant d’être signé par le procureur de la République.
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